Arrêté du 13 juin 2025

Article 7

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Article 7

Dispositions générales relatives aux espèces soumises à plan pluriannuel.
I. - Sans préjudice des dispositions spécifiques des plans pluriannuels ou celles prévues dans le présent arrêté et pour les navires assujettis à la transmission électronique des données de capture, une notification préalable dès le premier kilogramme est obligatoire au moins quatre heures avant l'heure estimée d'arrivée au port pour les espèces soumises à plan pluriannuel, considérées ensemble ou séparément.
II. - Le délai de notification préalable peut être inférieur à quatre heures selon les conditions prévues dans les articles 8 (Dispositions générales sur les espèces réglementées (thon rouge, espadon, corail rouge)), 9 (Débarquements et transbordements de thon rouge), 10 (Réglementation des débarquements d'espadon et de corail rouge) et les annexes A à H du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 juillet 2026

Créé le 4 juillet 2025 · Abrogé le 17 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification préalable pour espèces soumises à plan pluriannuel

Résumé. Il faut prévenir le port au moins 4h avant l’arrivée pour les espèces soumises à plan pluriannuel, sauf exceptions.

Dispositions générales relatives aux espèces soumises à plan pluriannuel.
I. - Sans préjudice des dispositions spécifiques des plans pluriannuels ou celles prévues dans le présent arrêté et pour les navires assujettis à la transmission électronique des données de capture, une notification préalable dès le premier kilogramme est obligatoire au moins quatre heures avant l'heure estimée d'arrivée au port pour les espèces soumises à plan pluriannuel, considérées ensemble ou séparément.
II. - Le délai de notification préalable peut être inférieur à quatre heures selon les conditions prévues dans les articles 8 (Dispositions générales sur les espèces réglementées (thon rouge, espadon, corail rouge)), 9 (Débarquements et transbordements de thon rouge), 10 (Réglementation des débarquements d'espadon et de corail rouge) et les annexes A à H du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 juillet 2025 au jeudi 16 juillet 2026

Source : Légifrance