Abrogé par Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 8 (V)
Créé le 4 juillet 2025 · Abrogé le 17 juillet 2026
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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes
Exécution.
Le directeur général des affaires maritimes, des pêches et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.