Arrêté du 13 juin 2025

Article 12

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Article 12

Heure de débarquement.
I. - Le débarquement ne peut avoir lieu avant l'heure prévue de débarquement indiquée dans la notification préalable. L'heure prévue de débarquement peut être identique ou postérieure à l'heure estimée d'arrivée au port.
II. - Dans l'intérêt de la bonne exécution des contrôles, le Centre national de surveillance des pêches peut :

  • ordonner au capitaine du navire de surseoir au débarquement des espèces régies par le présent arrêté pour une durée qui ne peut être supérieure à deux heures ;
  • autoriser le navire à débarquer avant l'heure prévue de débarquement indiquée dans sa notification préalable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 juillet 2026

Créé le 4 juillet 2025 · Abrogé le 17 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Heure de débarquement

Résumé. Le débarquement doit respecter l'heure indiquée, mais le Centre peut autoriser un retard ou un avancement limité à deux heures.

Heure de débarquement.
I. - Le débarquement ne peut avoir lieu avant l'heure prévue de débarquement indiquée dans la notification préalable. L'heure prévue de débarquement peut être identique ou postérieure à l'heure estimée d'arrivée au port.
II. - Dans l'intérêt de la bonne exécution des contrôles, le Centre national de surveillance des pêches peut :

  • ordonner au capitaine du navire de surseoir au débarquement des espèces régies par le présent arrêté pour une durée qui ne peut être supérieure à deux heures ;
  • autoriser le navire à débarquer avant l'heure prévue de débarquement indiquée dans sa notification préalable.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 juillet 2025 au jeudi 16 juillet 2026

Source : Légifrance