Arrêté du 13 juin 2025

Article 20

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Article 20

Les dispositions de l'article 16 (Modification du règlement de sécurité des systèmes de transport) entrent en vigueur au 1er juillet 2027.

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En vigueur depuis le 23 juin 2025

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Entrée progressive dans la loi

Résumé. Les règles prévues à l’article 20 entreront progressivement dans la loi dès le premier jour du mois suivant la publication officielle.

Les dispositions de l'article 16 (Modification du règlement de sécurité des systèmes de transport) entrent en vigueur au 1er juillet 2027.

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Source : Légifrance