Arrêté du 13 juin 2025

Article 2

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Une note annuelle fixe, pour chaque grade, les conditions d'ancienneté minimales requises pour le personnel proposable.

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En vigueur depuis le 22 juin 2025

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Conditions d’ancienneté minimales par grade

Résumé. Chaque grade fixe une durée minimale d’ancienneté à atteindre avant de pouvoir être proposé.

Une note annuelle fixe, pour chaque grade, les conditions d'ancienneté minimales requises pour le personnel proposable.

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En vigueur depuis le dimanche 22 juin 2025

Source : Légifrance