Arrêté du 13 juin 2025

Article 1

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Article 1

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense (Protections sociales pour les militaires en opérations extérieures), les services effectués dans le cadre de l'opération « MINURSO » du 1er mai 2025 au 30 avril 2027.

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En vigueur depuis le 19 juin 2025

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Droits des militaires dans l’opération MINURSO (1ᵉʳ mai – 30 avril)

Résumé. Les soldats qui servent à la mission MINURSO entre le 1ᵉʳ mai 2025 et le 30 avril 2027 bénéficient de toutes les protections prévues par l’article L. 4123‑4 du code de la défense.

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense (Protections sociales pour les militaires en opérations extérieures), les services effectués dans le cadre de l'opération « MINURSO » du 1er mai 2025 au 30 avril 2027.

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