Article 1
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense, les services effectués dans le cadre de l'opération « MINURSO » du 1er mai 2025 au 30 avril 2027.
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JORF n°0140 du 18 juin 2025
Article 1
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Version 1
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense, les services effectués dans le cadre de l'opération « MINURSO » du 1
er
mai 2025 au 30 avril 2027.