Retour à la section

Titre II

RÉGIE DE RECETTES

Article suivant

Article 3

JORF n°0140 du 18 juin 2025

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification & versement mensuel des recettes

Résumé Chaque mois, le régisseur doit vérifier les revenus encaissés puis leur verser le montant dû au comptable public conformément aux règles de l’article 8‑9 du décret de juillet 2019.
Mots-clés : Finances publiques Gestion budgétaire Recettes

Les recettes mentionnées à l'article 3 sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au moins une fois par mois dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les recettes mentionnées à l'article 3 sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au moins une fois par mois dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.