Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Encaissement des produits par le régisseur
Résumé Le régisseur peut collecter les droits de chancellerie, les amendes forfaitaires et consignations, les amendes liées à l'entrée et séjour des étrangers ainsi que les visas maritimes.
Mots-clés : Administration publique Finances publiques Réglementation fiscale
Le régisseur est autorisé à encaisser les produits suivants :
1° Les droits de chancellerie ;
2° Le produit des amendes forfaitaires et des consignations ;
3° Les amendes prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4° Les visas maritimes.
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