Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction du fonds de caisse permanent pour le régisseur
Résumé Le régisseur ne peut pas garder un fond de caisse permanent.
Mots-clés : Gestion financière Régie Fonds
Le régisseur n'est pas autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent.
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