Arrêté du 13 juin 2025

Article 5

Abrogé1 septembre 2025

Créé le 18 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les affaires douanières internes

Résumé. Le ministre confie à trois responsables la signature d'actes internes liés au personnel des services douaniers et aux dépenses inférieures à 25 000 €, sans inclure les accords internationaux.

Délégation aux relations internationales.
Délégation est donnée à M. Benoît Godart, chef de la délégation, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Pôle affaires européennes :
Délégation est donnée à Mme Karine Boris-Treille, cheffe de pôle, directrice des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Pôle coopération internationale :
Délégation est donnée à Mme Agnès Laurent, cheffe de pôle, directrice des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2025

Abrogé parArrêté du 26 août 2025art. 18

En vigueur du mercredi 18 juin 2025 au dimanche 31 août 2025