Abrogé1 septembre 2025
Abrogé par Arrêté du 26 août 2025 - art. 18
Créé le 18 juin 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2025
Article 18
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2025
Abrogé parArrêté du 26 août 2025art. 18
En vigueur du mercredi 18 juin 2025 au dimanche 31 août 2025