Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition des produits explosifs à usage militaire
Résumé Les produits explosifs sont faits pour l'armée et peuvent seulement être vendus à des entreprises autorisées.
Les poudres, propergols, substances et matières explosives produites sont destinées à un usage militaire. Ces produits explosifs sont vendus ou cédés à des entreprises titulaires d'une autorisation de production et de vente de produits explosifs à usage militaire ou d'une autorisation de fabrication, de commerce, d'intermédiation (AFCI) de matériels de guerre.
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