JORF n°0143 du 22 juin 2023

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation permanente en cas d'urgence pour l'acquisition de biens de valeur unitaire inférieure à 20 000 euros

Résumé En urgence, le président peut acheter des choses à moins de 20 000 euros avec une équipe spéciale et en parler à la commission ensuite.

En cas d'urgence impérieuse et pour les projets d'acquisition d'une valeur unitaire inférieure à vingt mille euros, le président de l'établissement peut réunir une délégation permanente de la commission composée :
1° Du président du Mobilier national ;
2° Du directeur des collections du Mobilier national ;
3° Du directeur de la création du Mobilier national ;
4° Du chef de la mission de l'ameublement du Mobilier national.
Le président peut inviter à participer aux séances de la commission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
La délégation permanente siège selon les mêmes modalités que la commission d'acquisition en séance plénière.
Le président rend compte des avis de la délégation permanente à la commission d'acquisition lors de la séance plénière suivante.


Historique des versions

Version 1

En cas d'urgence impérieuse et pour les projets d'acquisition d'une valeur unitaire inférieure à vingt mille euros, le président de l'établissement peut réunir une délégation permanente de la commission composée :

1° Du président du Mobilier national ;

2° Du directeur des collections du Mobilier national ;

3° Du directeur de la création du Mobilier national ;

4° Du chef de la mission de l'ameublement du Mobilier national.

Le président peut inviter à participer aux séances de la commission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.

La délégation permanente siège selon les mêmes modalités que la commission d'acquisition en séance plénière.

Le président rend compte des avis de la délégation permanente à la commission d'acquisition lors de la séance plénière suivante.