Arrêté du 13 juin 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 50 duodecies B

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Augmentation du tarif unique des droits de consommation sur les tabacs

Résumé. Le tarif unique des droits de consommation sur les tabacs manufacturés passe de 1,75 € à 2,28 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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