Arrêté du 13 juin 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les habilitations délivrées en application de l'arrêté susvisé et en cours de validité à la date de publication du présent arrêté demeurent valables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation valide

Résumé. Les autorisations déjà données restent valables après la publication de cet arrêté.

Les habilitations délivrées en application de l'arrêté susvisé et en cours de validité à la date de publication du présent arrêté demeurent valables.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2022

Source : Légifrance