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Arrêté du 13 juin 2022

modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'enquête sous pseudonyme pour la police

Résumé. Un arrêté du 13 juin 2022 modifie les règles pour que certains policiers puissent enquêter sous pseudonyme sur des crimes et délits commis via internet.

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 230-46 (Enquête sous pseudonyme dans les communications électroniques) créé par l'article 45 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

Vu le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 (Réorganisation des directions territoriales de la police nationale) modifié portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;

Vu le décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 (Création de directions territoriales de police et réorganisation) portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, et de la Polynésie française ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2015 (Enquêtes sous pseudonyme pour lutter contre les crimes en ligne) modifié relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme,

Arrêtent :

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Modification des services habilités aux actes d'enquête

Résumé. L'arrêté modifie la liste des services de police autorisés à effectuer certains actes d'enquête.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'habilitation des officiers et agents de police judiciaire

Résumé. Les officiers et agents de police judiciaire doivent être habilités par le procureur général après une formation spécifique pour effectuer certains actes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 juin 2022

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Habilitation valide

Résumé. Les autorisations déjà données restent valables après la publication de cet arrêté.

Les habilitations délivrées en application de l'arrêté susvisé et en cours de validité à la date de publication du présent arrêté demeurent valables.

En vigueur depuis le 17 juin 2022

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Chargement des responsabilités d'exécution

Résumé. L'article 4 donne aux responsables de la sécurité la tâche d'appliquer et de publier cet arrêté.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juin 2022.

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2022

Arrêté du 13 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4