Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 230-46 (Enquête sous pseudonyme dans les communications électroniques)Art. 230-46Enquête sous pseudonyme dans les communications électroniquesLa police peut utiliser un faux nom et modifier son apparence pour enquêter sur des crimes ou délits commis via internet, sous contrôle d'un juge. créé par l'article 45 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice)Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2019 améliore la justice en augmentant les budgets et le personnel, simplifiant les procédures civiles et pénales, renforçant la justice administrative, et réorganisant les tribunaux pour plus d'efficacité. de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 (Réorganisation des directions territoriales de la police nationale)Réorganisation des directions territoriales de la police nationaleCe décret réorganise les services de police en France, en modifiant leurs missions et leur fonctionnement pour améliorer la sécurité et le renseignement. modifié portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;
Vu le décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 (Création de directions territoriales de police et réorganisation)Création de directions territoriales de police et réorganisationCe décret crée de nouvelles directions de police dans certaines régions d'outre-mer et modifie l'organisation de la police nationale pour mieux s'adapter aux besoins locaux. portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, et de la Polynésie française ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2015 (Enquêtes sous pseudonyme pour lutter contre les crimes en ligne)Enquêtes sous pseudonyme pour lutter contre les crimes en ligneUn arrêté de 2015 autorise certains policiers et gendarmes à enquêter sous pseudonyme sur des crimes commis en ligne, comme la traite des êtres humains ou les infractions sexuelles. modifié relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme,
Arrêtent :