JORF n°0146 du 27 juin 2018

Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 13 juin 2018, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 7 mars 2018 (NOR : MICC1805182A) publié au Journal officiel du 10 mars 2018, relatives à l'insaisissabilité de biens culturels prêtés à l'exposition « GÉOMÉTRIES AMÉRICAINES, DU MEXIQUE À LA TERRE DE FEU » organisée et présentée à la Fondation Cartier pour l'art contemporain, Paris, sont prorogées jusqu'au 24 mars 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 13 juin 2018, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 7 mars 2018 (NOR : MICC1805182A) publié au Journal officiel du 10 mars 2018, relatives à l'insaisissabilité de biens culturels prêtés à l'exposition « GÉOMÉTRIES AMÉRICAINES, DU MEXIQUE À LA TERRE DE FEU » organisée et présentée à la Fondation Cartier pour l'art contemporain, Paris, sont prorogées jusqu'au 24 mars 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.