JORF n°0153 du 1 juillet 2017

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 juin 2017, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 2221 Kalorama road à Washington (Etats-Unis), constitué de trois parcelles référencées lots 4, 835 et 836, carré 2526 district historique de Kalorama.
Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous les numéros 101031/199598.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 juin 2017, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 2221 Kalorama road à Washington (Etats-Unis), constitué de trois parcelles référencées lots 4, 835 et 836, carré 2526 district historique de Kalorama.

Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous les numéros 101031/199598.