JORF n°0153 du 1 juillet 2017

Arrêté du 13 juin 2017

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 juin 2017, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 2221 Kalorama road à Washington (Etats-Unis), constitué de trois parcelles référencées lots 4, 835 et 836, carré 2526 district historique de Kalorama.
Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous les numéros 101031/199598.