Arrêté du 13 juin 2013

Article 1

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Article 1

Les catégories d'informations que les destinataires des données des déclarations sociales nominatives et des événements mentionnés au I de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative pour les employeurs) sont habilités à recevoir à compter des déclarations relatives aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 dans le cadre de leurs missions par l'intermédiaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Conformément au septième alinéa du III de l'article 4 du décret du 28 mars 2013 susvisé (Décret sur le traitement des données de la déclaration sociale nominative), les données destinées aux organismes chargés de la gestion d'un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (Détermination des garanties complémentaires des salariés) sont transmises à ces derniers par l'intermédiaire des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale.

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Abrogé12 décembre 2016

Créé le 26 juillet 2013 · Abrogé le 12 décembre 2016

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Déclaration sociale nominative : catégories d'informations transmises

Résumé. Un arrêté fixe les catégories d'informations que les organismes sociaux peuvent recevoir via la déclaration sociale nominative à partir de 2013.

Les catégories d'informations que les destinataires des données des déclarations sociales nominatives et des événements mentionnés au I de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative pour les employeurs) sont habilités à recevoir à compter des déclarations relatives aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 dans le cadre de leurs missions par l'intermédiaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Conformément au septième alinéa du III de l'article 4 du décret du 28 mars 2013 susvisé (Décret sur le traitement des données de la déclaration sociale nominative), les données destinées aux organismes chargés de la gestion d'un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (Détermination des garanties complémentaires des salariés) sont transmises à ces derniers par l'intermédiaire des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 juillet 2013 au dimanche 11 décembre 2016

Source : Légifrance