Arrêté du 13 juin 2013

Article 4

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Article 4

Le quota d'effort de pêche, calculé en application de l'article 9 (Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté sur la pêche) du règlement (UE) n° 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013, octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial " espèces d'eau profonde " s'élève, pour l'année 2013, à 6 893 057 kW*jour, soit 65 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial " espèces d'eau profonde " en 2003 et/ou ayant pêché, en 2003, plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement CE n° 2347/2002, à l'exception de la grande argentine. Il est réparti intégralement conformément aux règles édictées par l'arrêté du 26 décembre 2006 comme fixé à l'annexe 6 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2013

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Limitation du quota de pêche pour les espèces d'eau profonde en France

Résumé. En 2013, les navires français autorisés à pêcher des espèces d'eau profonde ont un quota de pêche limité à 65% de ce qu'ils pêchaient en 2003.

Le quota d'effort de pêche, calculé en application de l'article 9 (Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté sur la pêche) du règlement (UE) n° 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013, octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial " espèces d'eau profonde " s'élève, pour l'année 2013, à 6 893 057 kW*jour, soit 65 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial " espèces d'eau profonde " en 2003 et/ou ayant pêché, en 2003, plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement CE n° 2347/2002, à l'exception de la grande argentine. Il est réparti intégralement conformément aux règles édictées par l'arrêté du 26 décembre 2006 comme fixé à l'annexe 6 du présent arrêté.

Relations

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cite  annexes I et II du règlement CE n° 2347/2002

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