Arrêté du 13 juin 2013

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 juin 2013

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Application d'un arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Un arrêté du 13 juin 2013 confie aux autorités compétentes la tâche de le mettre en application.

Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 29 juin 2013

Source : Légifrance