JORF n°0148 du 28 juin 2013

Article 2

Article 2

Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Eure et de la Seine-Maritime sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Haute-Normandie.


Historique des versions

Version 1

Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Eure et de la Seine-Maritime sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Haute-Normandie.