Article 2
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes, du Var et de Vaucluse sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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