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Arrêté du 13 juin 2013

fixant la composition du dossier transmis à la commission départementale de sécurité des transports de fonds en application de l'article D. 613-85 du code de la sécurité intérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurisation des bâtiments pour le transport de fonds

Résumé. Les bâtiments où entrent des véhicules de transport de fonds doivent être sécurisés selon des règles précises, et une commission doit donner son avis avant la construction.

Le ministre de l'intérieur

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-10 (Sécurisation des locaux pour le transport de fonds) ;

Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;

Vu le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 juin 2013

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Sécurité des bâtiments pour transports de fonds

Résumé. Les bâtiments où des véhicules de transport de fonds entrent doivent être sécurisés selon des règles précises, et une commission doit donner son avis avant la construction.

Toute construction d'un bâtiment comportant un espace dans lequel un véhicule de transport de fonds a accès et est chargé ou déchargé de manière sûre doit prévoir les aménagements déterminés par le décret du 18 décembre 2000 susvisé. La commission départementale de sécurité des transports de fonds prévue à l'article 12 du décret du 28 avril 2000 susvisé est saisie pour avis préalablement au dépôt de la demande de permis de construire.

En vigueur depuis le 23 juin 2013

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Dossier requis pour la construction d'un bâtiment de transport de fonds

Résumé. Pour construire un bâtiment pour le transport de fonds, il faut fournir un dossier complet à une commission pour obtenir son avis en quatre mois.

Le pétitionnaire transmet à la commission départementale de sécurité des transports de fonds un dossier qui comporte tous les éléments nécessaires à la commission pour émettre son avis dans un délai de quatre mois.
Il présente l'ensemble des dispositions mises en œuvre liées à l'exploitation du bâtiment.
Il comprend notamment :
― une analyse des risques et menaces présentée par le pétitionnaire ;
― le plan de situation du projet dans la commune ;
― un plan de masse faisant figurer l'emprise et la configuration du bâtiment à construire ;
― une notice descriptive du projet, assortie de tous schémas utiles permettant d'apprécier l'organisation des locaux et les garanties de sécurité ;
― le cas échéant, une présentation claire des contraintes expliquant l'impossibilité de choisir les dispositifs les plus protecteurs.

En vigueur depuis le 23 juin 2013

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Exécution d'un arrêté sur la sécurité des transports de fonds

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur la sécurité des transports de fonds.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juin 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

L. Touvet

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Arrêté du 13 juin 2013

En vigueur du dimanche 23 juin 2013 au dimanche 30 novembre 2014

Arrêté du 13 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3