Arrêté du 13 juin 2013

Article 2

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Article 2

Le pétitionnaire transmet à la commission départementale de sécurité des transports de fonds un dossier qui comporte tous les éléments nécessaires à la commission pour émettre son avis dans un délai de quatre mois.
Il présente l'ensemble des dispositions mises en œuvre liées à l'exploitation du bâtiment.
Il comprend notamment :
― une analyse des risques et menaces présentée par le pétitionnaire ;
― le plan de situation du projet dans la commune ;
― un plan de masse faisant figurer l'emprise et la configuration du bâtiment à construire ;
― une notice descriptive du projet, assortie de tous schémas utiles permettant d'apprécier l'organisation des locaux et les garanties de sécurité ;
― le cas échéant, une présentation claire des contraintes expliquant l'impossibilité de choisir les dispositifs les plus protecteurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juin 2013

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Dossier requis pour la construction d'un bâtiment de transport de fonds

Résumé. Pour construire un bâtiment pour le transport de fonds, il faut fournir un dossier complet à une commission pour obtenir son avis en quatre mois.

Le pétitionnaire transmet à la commission départementale de sécurité des transports de fonds un dossier qui comporte tous les éléments nécessaires à la commission pour émettre son avis dans un délai de quatre mois.
Il présente l'ensemble des dispositions mises en œuvre liées à l'exploitation du bâtiment.
Il comprend notamment :
― une analyse des risques et menaces présentée par le pétitionnaire ;
― le plan de situation du projet dans la commune ;
― un plan de masse faisant figurer l'emprise et la configuration du bâtiment à construire ;
― une notice descriptive du projet, assortie de tous schémas utiles permettant d'apprécier l'organisation des locaux et les garanties de sécurité ;
― le cas échéant, une présentation claire des contraintes expliquant l'impossibilité de choisir les dispositifs les plus protecteurs.

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En vigueur depuis le dimanche 23 juin 2013

Source : Légifrance