JORF n°0145 du 22 juin 2008

Article 1

Article 1

L'article 4 de l'arrêté du 20 janvier 1997 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Le chef de service du contrôle général économique et financier ou son représentant. »


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Version 1

L'article 4 de l'arrêté du 20 janvier 1997 susvisé est complété par les dispositions suivantes :

« Le chef de service du contrôle général économique et financier ou son représentant. »