Arrêté du 13 juin 2008

Article 1

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Article 1

L'article 4 de l'arrêté du 20 janvier 1997 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Le chef de service du contrôle général économique et financier ou son représentant. »

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Modification d'un arrêté sur le contrôle économique

Résumé. Un arrêté ajoute que le chef du contrôle économique ou son représentant peut aussi être impliqué.

L'article 4 de l'arrêté du 20 janvier 1997 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Le chef de service du contrôle général économique et financier ou son représentant. »

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