Article 1
L'article 4 de l'arrêté du 20 janvier 1997 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Le chef de service du contrôle général économique et financier ou son représentant. »
1 version
L'article 4 de l'arrêté du 20 janvier 1997 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Le chef de service du contrôle général économique et financier ou son représentant. »
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« Le chef de service du contrôle général économique et financier ou son représentant. »