Délégation est donnée à M. Christophe Ravier, ingénieur général des télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation des communications électroniques et de la prospective, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions.
Arrêté du 13 juin 2007
Article 10
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Article 10
Délégation est donnée à M. Christophe Ravier, ingénieur général des télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation des communications électroniques et de la prospective, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions.
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