En vigueur depuis le 28 juin 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 28 juin 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 28 juin 2007
Source : Légifrance