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Arrêté du 13 juin 2007

fixant les modalités d'avancement au grade d'agent technique des finances publiques de 1re classe

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Le directeur général de la comptabilité publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat, notamment ses articles 15 et 21,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 juin 2007 · Dernière version le 1 septembre 2011

L'avancement au grade d'agent technique des finances publiques public de 1re classe s'opère selon les deux modalités suivantes :
1° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ;
2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

En vigueur depuis le 28 juin 2007

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juin 2007.

D. Lamiot

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Arrêté du 13 juin 2007

En vigueur du jeudi 28 juin 2007 au mercredi 31 août 2011

Arrêté du 13 juin 2007
Article 1
Article 2