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Arrêté du 13 juin 2007

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 modifié fixant le statut particulier des agents d'administration du Trésor public, notamment son article 15, Arrête :

Créé le 28 juin 2007 · En vigueur depuis le 1 septembre 2011

L'avancement au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe s'opère selon les deux modalités suivantes :
1° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ;
2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Créé le 28 juin 2007

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juin 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

D. Lamiot

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Arrêté du 13 juin 2007

En vigueur du jeudi 28 juin 2007 au mercredi 31 août 2011

Arrêté du 13 juin 2007
Article 1
Article 2