JORF n°176 du 1 août 2003

Article 4

Article 4

Les décisions du ministre de la défense relatives à la modification de capacité de ces installations ou de ces structures d'alternatives à l'hospitalisation, à la modification du nombre de ces équipements matériels lourds ainsi qu'au remplacement de ces appareils sont portées sans délai à la connaissance du ministre chargé de la santé et de l'agence régionale de l'hospitalisation concernée.


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Version 1

Les décisions du ministre de la défense relatives à la modification de capacité de ces installations ou de ces structures d'alternatives à l'hospitalisation, à la modification du nombre de ces équipements matériels lourds ainsi qu'au remplacement de ces appareils sont portées sans délai à la connaissance du ministre chargé de la santé et de l'agence régionale de l'hospitalisation concernée.