Article 3
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisé ne s'applique pas à ce traitement.
1 version
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisé ne s'applique pas à ce traitement.
1 version
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisé ne s'applique pas à ce traitement.