Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 25 000 F (3 811,23 Euro).
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
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JORF n°144 du 23 juin 2000
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Version 1
Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 25 000 F (3 811,23 Euro).
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES