Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural, notamment les articles 258 à 262 ;
Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements,
Arrête :
Art. 1er. - A l'article 31, sous a, de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, il est ajouté un point viii ainsi rédigé :
<< viii) Qui présentaient un syndrome neurologique qu'il n'est pas possible d'attribuer avec certitude à une autre cause qu'une encéphalopathie spongiforme subaiguë transmissible. >>
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Art. 2. - A l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, le point p est remplacé par les dispositions suivantes :
<< p) L'encéphale, les yeux, la moelle épinière, le thymus, les amygdales,
la rate et les intestins des bovins pour lesquels il n'est pas possible d'exclure qu'ils aient consommé des aliments du bétail contenant des farines de viande susceptibles de contenir l'agent d'une encéphalopathie spongiforme subaiguë transmissible, c'est-à-dire des bovins français nés avant le 31 juillet 1991 et des bovins d'importation introduits en France avant cette date. >>
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Art. 3. - A l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
<< Les viandes et tous les sous-produits des animaux retirés de la consommation humaine pour le motif visé au point a, viii, et les abats visés au point p du présent article sont détruits par incinération. >>
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Art. 4. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A L'ART. 31,SOUS A,DE L'ARRETE SUSVISE,IL EST AJOUTE UN POINT VIII AINSI REDIGE: "VIII) QUI PRESENTAIENT UN SYNDROME NEUROLOGIQUE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'ATTRIBUER AVEC CERTITUDE A UNE AUTRE CAUSE QU'UNE ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME SUBAIGUE TRANSMISSIBLE".A L'ART. 31,LE POINT P EST REMPLACE PAR : "P) L'ENCEPHALE,LES YEUX,LA MOELLE EPINIERE,LE THYMUS,LES AMYGDALES,LA RATE ET LES INTESTINS DES BOVINS POUR LESQUELS IL N'EST PAS POSSIBLE D'EXCLURE QU'ILS AIENT CONSOMME DES ALIMENTS DU BETAIL CONTENANT DES FARINES DE VIANDE SUSCEPTIBLES DE CONTENIR L'AGENT D'UNE ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME SUBAIGUE TRANSMISSIBLE,C'EST-A-DIRE DES BOVINS FRANCAIS NES AVANT LE 31-07-1991 ET DES BOVINS D'IMPORTATION INTRODUITS EN FRANCE AVANT CETTE DATE."
A L'ART. 31,IL EST AJOUTE UN DERNIER AL: "LES VIANDES ET TOUS LES SOUS-PRODUITS DES ANIMAUX RETIRES DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LE MOTIF VISE AU POINT A,VIII,ET LES ABATS VISES AU POINT P DU PRESENT ART. SONT DETRUITS PAR INCINERATION."
TRANSPOSE L'ART. 14-1 DE LA DIRECTIVE 64433 DU 26-06-1964.
Fait à Paris, le 13 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'alimentation :
Le vétérinaire-inspecteur en chef,
B. Vallat