JORF n°144 du 22 juin 1995

Art. 1er. - Est désigné en qualité de responsable des marchés, sous réserve des dispositions de l'article 1er (1o) du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé, le directeur du cabinet du ministre.


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Art. 1er. - Est désigné en qualité de responsable des marchés, sous réserve des dispositions de l'article 1er (1o) du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé, le directeur du cabinet du ministre.