JORF n°140 du 17 juin 1995

Arrêté du 13 juin 1995

Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;

Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination de M. Michel Thénault en qualité de directeur général des collectivités locales;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 95-771 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté;

Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la direction générale des collectivités locales,

Arrête:

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Délégation permanente à M. Thénault

Résumé Michel Thénault peut signer, pour le ministre, tous les actes sauf les décrets.
Mots-clés : délégation actes administratifs décentralisation réforme de l'État

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Thénault,
directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 13 juin 1995.

CLAUDE GOASGUEN