Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation permanente à M. Thénault
Résumé Michel Thénault peut signer, pour le ministre, tous les actes sauf les décrets.
Mots-clés : délégation actes administratifs décentralisation réforme de l'État
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Thénault,
directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
1 version