JORF n°197 du 25 août 1995

Art. 3. - L'arrêté du 14 mai 1992 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire du ministère de la défense est abrogé.


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Art. 3. - L'arrêté du 14 mai 1992 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire du ministère de la défense est abrogé.