JORF n°197 du 25 août 1995

Arrêté du 13 juin 1995

Le ministre de la défense,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 85-649 du 26 juin 1985 relatif au comité technique paritaire du ministère de la défense,

Arrête:

Art. 1er. - Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire du ministère de la défense et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections aux commissions administratives paritaires centrales, sont fixés conformément au tableau ci-après:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0197 du 25/08/95 Page 12638 a 12639
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Art. 2. - Les représentants titulaires et suppléants du personnel devront être désignés par les organisations syndicales conformément au tableau de l'article 1er ci-dessus avant le 15 juin 1995.

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Art. 3. - L'arrêté du 14 mai 1992 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire du ministère de la défense est abrogé.

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Art. 4. - Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LES ORGANISATIONS SYNDICALES RECONNUES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET LE NOMBRE DE SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES,COMPTE TENU DU NOMBRE DE VOIX OBTENUES LORS DES ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES,SONT FIXES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.

APPLICATION DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-05-1992.

Fait à Paris, le 13 juin 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le secrétaire général pour l'administration,

F. ROUSSELY