Abrogé1 janvier 2009
Créé le 23 décembre 1994
Un compteur d'eau volumétrique est installé sur la conduite d'alimentation en eau de l'installation.
Arrêté du 13 juin 1994
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009
En vigueur du vendredi 23 décembre 1994 au mercredi 31 décembre 2008