Abrogé1 janvier 2009
Créé le 23 décembre 1994
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- habitation, un local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes (logement, pavillon, hôtel, etc.) ;
- local habituellement occupé par des tiers, un local destiné à être utilisé couramment par des personnes autres que l'exploitant (établissement recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.