En vigueur depuis le 15 juin 1989
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 1989
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 15 juin 1989
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 15 juin 1989
Source : Légifrance