Arrêté du 13 juillet 2024

Article 9

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Article 9

Les données relatives aux situations relatées sont traitées dans le respect des règles de protection des données personnelles. A ce titre, le dispositif fait l'objet d'une déclaration auprès du délégué à la protection des données.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2024

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Protection des données personnelles

Résumé. Les informations doivent être protégées et un responsable doit être informé.

Les données relatives aux situations relatées sont traitées dans le respect des règles de protection des données personnelles. A ce titre, le dispositif fait l'objet d'une déclaration auprès du délégué à la protection des données.

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