Arrêté du 13 juillet 2024

Article 10

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Article 10

L'Agence procède à la diffusion de l'information relative au dispositif de recueil et de traitement des signalements par voie de publication sur son site internet et son intranet, de notification à tout nouvel agent ou par tout autre moyen propre à permettre sa connaissance et sa compréhension par l'ensemble des membres de son personnel et de ses collaborateurs extérieurs et occasionnels. Cette information rappelle notamment les garanties de confidentialité du dispositif, ses modalités de fonctionnement ainsi que les coordonnées de saisine.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2024

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Diffusion de l'information sur le dispositif de signalement

Résumé. L'Agence informe tout le monde sur comment signaler des problèmes et où le faire.

L'Agence procède à la diffusion de l'information relative au dispositif de recueil et de traitement des signalements par voie de publication sur son site internet et son intranet, de notification à tout nouvel agent ou par tout autre moyen propre à permettre sa connaissance et sa compréhension par l'ensemble des membres de son personnel et de ses collaborateurs extérieurs et occasionnels. Cette information rappelle notamment les garanties de confidentialité du dispositif, ses modalités de fonctionnement ainsi que les coordonnées de saisine.

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En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2024

Source : Légifrance