Arrêté du 13 juillet 2024

Article 7

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Article 7

L'autorité hiérarchique élabore un bilan annuel anonymisé des signalements issus des services centraux et du réseau, ainsi que du traitement qui leur a été réservé. Ce bilan est présenté aux membres de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, et est intégré dans le rapport social unique.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2024

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Établissement d'un bilan annuel des signalements

Résumé. Un rapport annuel sur les alertes et leur gestion est créé et partagé avec un groupe spécialisé.

L'autorité hiérarchique élabore un bilan annuel anonymisé des signalements issus des services centraux et du réseau, ainsi que du traitement qui leur a été réservé. Ce bilan est présenté aux membres de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, et est intégré dans le rapport social unique.

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En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2024

Source : Légifrance