Arrêté du 13 juillet 2024

Article 6

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Article 6

Sans préjudice des suites qui seront réservées au signalement, l'autorité hiérarchique évalue la situation et, le cas échéant :

  • prend toutes mesures appropriées, y compris conservatoires, à même de faire cesser les agissements dénoncés, de rétablir le fonctionnement normal du service et d'assurer la protection de l'agent s'estimant victime et des témoins, y compris contre les pressions ou les représailles dont ils pourraient faire l'objet, qu'une procédure judiciaire ait été engagée ou non ;
  • diligente, le cas échéant, une enquête administrative dans les plus brefs délais ;
  • ouvre, le cas échéant, une procédure disciplinaire ;
  • accorde et met en œuvre, si les conditions sont réunies, la protection fonctionnelle ;

- avise s'il y a lieu le procureur de la République dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations).

L'auteur du signalement est tenu informé par écrit des suites réservées au signalement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures prises par l'autorité hiérarchique en cas de signalement

Résumé. Si quelqu'un signale un problème, son supérieur évalue la situation, prend des mesures pour arrêter les agissements et protéger les personnes impliquées.

Sans préjudice des suites qui seront réservées au signalement, l'autorité hiérarchique évalue la situation et, le cas échéant :

  • prend toutes mesures appropriées, y compris conservatoires, à même de faire cesser les agissements dénoncés, de rétablir le fonctionnement normal du service et d'assurer la protection de l'agent s'estimant victime et des témoins, y compris contre les pressions ou les représailles dont ils pourraient faire l'objet, qu'une procédure judiciaire ait été engagée ou non ;
  • diligente, le cas échéant, une enquête administrative dans les plus brefs délais ;
  • ouvre, le cas échéant, une procédure disciplinaire ;
  • accorde et met en œuvre, si les conditions sont réunies, la protection fonctionnelle ;

- avise s'il y a lieu le procureur de la République dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations).

L'auteur du signalement est tenu informé par écrit des suites réservées au signalement.

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En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2024

Source : Légifrance