En vigueur depuis le 27 juillet 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargé de l'exécution et publication
Le délégué interministériel aux normes et le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.