Créé le 1 septembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur et publication de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté commence à être appliqué le 1er septembre 2023 et sera publié dans le journal officiel.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.