JORF n°0166 du 20 juillet 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du télétravailleur en matière de sécurité et d'assurance

Résumé Pour travailler à distance, le télétravailleur doit montrer que son lieu de travail est sécurisé.

Le télétravailleur atteste de la conformité des locaux et installations dont il dispose en matière de sécurité électrique, d'assurance habitation, d'adaptation des espaces et de connexion internet.
A défaut de produire ces documents, l'agent ne pourra être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail.


Historique des versions

Version 1

Le télétravailleur atteste de la conformité des locaux et installations dont il dispose en matière de sécurité électrique, d'assurance habitation, d'adaptation des espaces et de connexion internet.

A défaut de produire ces documents, l'agent ne pourra être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail.